Lexique

Ce site contient un nombre important de documents produits il y a presque un siècle dans le cadre des procédures du droit criminel de l’époque. Le vocabulaire de la justice étant parfois dense et complexe, il nous paraît utile de présenter ici quelques définitions des expressions juridiques utilisées fréquemment dans la documentation relative à l’affaire Gagnon.

Assises criminelles: 1. Juridiction chargée d’entendre et de juger les crimes. Elle est généralement composée d’un juge qui préside et d’un jury. 2. Période pendant laquelle siège la Cour des assises criminelles. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 2001.) Au Québec en 1920, il s’agit d’une façon courante de parler des séances périodiques de la Cour du banc du roi en juridiction criminelle. (Voir aussi Cour du Banc du roi.)

Autopsie: Examen et description des parties externes et internes d’un cadavre effectué par un médecin spécialiste (médecin légiste). L’autopsie médico-légale permet d’identifier un cadavre ou de rechercher la cause d’une mort suspecte (accidentelle ou criminelle) et les circonstances de la mort. Elle recherche également des traces de viol, d’alcoolisation, d’intoxications diverses. L’autopsie médico-légale est exigée par une autorité judiciaire contrairement à l’autopsie médicale qui a pour but d’expliquer la cause d’une mort naturelle et de contribuer à une amélioration des connaissances médicales.

Avocat de la défense: On appelle avocat de la défense, l’avocat qui représente une personne accusée d’une infraction. Son rôle consiste à s’assurer que les droits de l’accusé soient protégés du début à la fin des procédures. Lors du procès, l’avocat de la défense doit contester les éléments de preuve présentés par la poursuite, en examiner l’importance ou la pertinence et rechercher les autres interprétations possibles (http://canada.justice.gc.ca). Le rôle de l’avocat de la défense consiste à tenter, par tous les moyens légaux, d’obtenir l’acquittement de son client. Il doit donc, dans tous les cas, s’efforcer de faire déclarer inadmissibles les éléments de preuve dès qu’il a une chance d’y parvenir. Il doit aussi, lorsqu’il est possible de le faire, contre-interroger les témoins de la poursuite afin d’affaiblir leur crédibilité (www.avocat.qc.ca). Maître Francoeur est engagé par Télesphore Gagnon et Marie-Anne Houde pour les défendre contre les accusations de meurtre dans le décès d’Aurore, il est donc avocat de la défense.

Commutation: Remplacement d’une peine par une autre moins sévère. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 1994.) Avant l’abolition définitive de la peine de mort au Canada en 1976, la commutation s’applique assez régulièrement. Dès 1914, des démarches sont entreprises pour l’abolition de la peine de mort. Au cour des décennies suivantes, plusieurs acteurs du système judiciaire jugent la peine de mort inadéquate, dans ces cas-là, la peine de mort est commuée en emprisonnement à vie.

Contre-interrogatoire: Interrogatoire par les parties de l'adversaire et de leurs témoins, tendant à déprécier leurs dépositions et jeter le doute sur la véracité et les facultés d'observation des déposants. Le rôle du juge se borne à décider de l'admissibilité des questions faisant l'objet de protestations de l'adversaire (www.granddictionaire.com).

Coroner: Le coroner est un officier public qui a une autorité judiciaire et qui a compétence à l’égard de tout décès survenu au Québec. Il a pour fonction de rechercher, en cas de décès inhabituel, au moyen d’une investigation et, le cas échéant, d’une enquête: l’identité de la personne décédée, la date et le lieu du décès, les causes probables du décès (à savoir les maladies, les états morbides, les traumatismes ou les intoxications qui ont causé le décès ou y ont abouti ou contribué), les circonstances du décès. Il rédige par la suite un rapport qui précise les causes de la mort. Il a également le pouvoir de désigner l’individu qu’il croit impliqué ou responsable de la mort de la personne sur laquelle porte l’enquête.

Cour des sessions de la paix: Tribunal qui entend une cause pour la première fois et qui a compétence en matière pénale, en vertu des lois tant fédérales que provinciales. Ses juges sont d’office juges de paix et possèdent notamment le pouvoir de tenir des enquêtes préliminaires et de juger la majorité des actes criminels et des infractions sommaires. C’est devant cette cour que les enquêtes préliminaires de Marie-Anne Houde et Télesphore Gagnon sont entendues.

Cour du banc du roi (de la reine): 1. Tribunal d’appel créé au Québec en 1849 et qui est à l’origine de la Cour d’appel actuelle. 2. Division de la Cour supérieure du Québec qui, autrefois, désignait les Assises criminelles. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 2001.) Au Québec en 1920, ce tribunal est à la fois une cour d’appel en juridiction civile et une cour de première instance en juridiction criminelle. C’est devant cette cour, durant la session du printemps dans le District judiciaire de Québec, que les procès pour meurtre dans l’affaire Gagnon sont entendus. (Voir aussi Assises criminelles.)

Couronne: Fait référence à la souveraineté de la reine ou du roi au Canada comme ailleurs dans l’Empire britannique. Institution qui représente l’État et qui est investie des droits et pouvoirs du Souverain, qu’elle exerce par l’entremise de ses ministres et fonctionnaires. Mot qui tend à disparaître au profit de «gouvernement», «État», sauf à l’intérieur de l’appareil judiciaire.

C.R.: Conseil de la reine ou du roi, selon le régnant. Titre conféré aux avocats par la Couronne. À l’origine, ce titre était conféré aux avocats que l’on considérait comme possédant suffisamment de mérite pour représenter la Couronne en justice. Toutefois, dans de nombreuses provinces, il a perdu cette marque de distinction, car il est attribué à la plupart des avocats qui comptent généralement 10 ans ou plus d’exercice et qui sont de même allégeance politique que le parti au pouvoir. Ce titre est conféré par les gouvernements provinciaux ou par le fédéral. Aucune fonction n’est rattachée à ce titre, lequel n’accorde aux titulaires que la préséance au sein de la profession et le droit de porter une toge d’avocat de soie. (F. Kantorowski, L’encyclopédie du Canada 2000.)

Déposition: 1. Déclaration sous serment d’un témoin devant un tribunal. 2. Par extension, l’acte écrit dans lequel la déclaration est consignée. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 1994.)

Enquête du coroner: Investigation par le coroner visant à découvrir l’identité d’une personne décédée ainsi que la date, le lieu, les causes probables et les circonstances de son décès. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 2001.)

Enquête préliminaire: En matière criminelle, étape antérieure au procès, qui a pour but de déterminer si la preuve recueillie contre l’accusé est suffisante pour que celui-ci soit cité à son procès. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 2001.) L’enquête préliminaire sert à déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour justifier un procès. Lors de l’enquête préliminaire, le poursuivant expose les principaux éléments de preuve existant contre l’accusé. Si le juge estime que la preuve justifie un procès, il envoie l’accusé au procès (http://canada.justice.gc.ca).

Exhibit: Pièce à conviction (document écrit, objets divers, etc.) produite comme élément de preuve lors de poursuites judiciaires.

Greffier: Un greffier est un officier de la cour ayant la charge de tenir les registres, de colliger et conserver les minutes des procès et de tout acte juridique. Le greffier a aussi certains pouvoirs judiciaires.

Homicide: Fait de tuer un être humain. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 2001.) L’homicide s’entend de toute situation où une personne cause la mort d’une autre (www.csc-scc.gc.ca).

Homicide involontaire coupable (manslaughter): Homicide commis par une personne qui n’avait pas l’intention spécifique de causer la mort ou de poser l’acte qui l’a entraînée, qu’elle ait agi sous le coup d’une impulsion soudaine ou par suite d’une imprudence ou d’une négligence. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 2001.)

Interrogatoire: Ensemble des questions posées à un témoin lors de sa déposition. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 1994.)

Juge: Personne désignée par l’État pour trancher les litiges selon les prescriptions de la loi ou pour rendre des décisions sur toutes autres questions qui sont de sa compétence. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 2001.) Au Canada, le rôle du juge consiste essentiellement à arbitrer le débat qui s’engage entre le poursuivant et l’accusé. En principe, le juge ne prend donc pas activement part aux procédures et n’interroge pas les témoins, quoiqu’il possède un certain pouvoir d’intervention (www.avocat.qc.ca).

Juge de paix: Officier de justice ayant compétence, en matière pénale, pour juger les infractions à certaines lois provinciales. Il possède également des pouvoirs qui lui sont attribués par le Code criminel et par le Code de procédure pénale du Québec. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 2001.) Les juges de paix sont essentiellement de simples citoyens (la plupart n’étant pas avocats) de bonne réputation dans leur collectivitié, nommés par le gouvernement provincial pour entendre les «dénonciations» et les «plaintes» (relatives aux crimes) et mettre en branle le processus judiciaire qui s’impose. (F. Kantorowski, L’encyclopédie du Canada 2000.)

Jury: Groupe de personnes choisies selon la loi pour entendre la preuve des faits, lors d’un procès, et pour prononcer un verdict sur la culpabilité ou la responsabilité d’une personne. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 2001.) Le jury est composé de 12 citoyens. Le jury est appelé à évaluer les éléments qui lui sont présentés et, à l’issue du procès, tenant seulement compte des preuves admissibles en droit, il prononcera le verdict. Parce que la décision des jurés est lourde de conséquence, il est fréquent que le juge demande à chacun des jurés de ne pas lire les journaux, de ne pas écouter la télévision, de ne pas discuter de l’affaire, etc. Il peut même ordonner l’isolement du jury, ce qu’on appelle sa séquestration. Jusqu’en 1960, c’était la règle. Elle était très critiquée et elle incitait les candidats jurés à tout faire pour être exemptés ou ne pas être choisis (www.avocat.qc.ca).

Magistrat: Juge

Meurtre: Homicide coupable commis par une personne qui veut causer la mort de sa victime ou qui a l’intention de lui infliger des blessures corporelles qu’elle sait être de nature à entraîner la mort alors qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non. Est également qualifié de meurtre le fait de tuer, par accident ou erreur, une autre personne que celle qui était visée et le fait de causer la mort de quelqu’un lorsque, dans la poursuite d’une fin illégale, une personne pose un geste qu’elle sait, ou devrait savoir, de nature à entraîner la mort, peu importe qu’elle ait voulu atteindre son but sans causer la mort ou des blessures corporelles. Enfin, il y a meurtre lorsqu’une personne tue quelqu’un pendant qu’elle commet ou tente de commettre certaines infractions énoncées spécifiquement au Code criminel. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 1994.)

Plaidoyer: 1. Discours prononcé à l’audience par le procureur d’une partie. 2. Déclaration par laquelle un accusé prend position à l’égard de l’accusation qui a été portée contre lui. Ex.: Un plaidoyer de culpabilité, un plaidoyer de non-culpabilité. (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 2001.)

Procureur de la Couronne: Voir «substitut du procureur général»

Substitut du procureur général: Avocat au service du gouvernement qui est chargé de représenter l’État dans les causes criminelles (procureur de la Couronne) (H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 2001). Il plaide au nom de l’État pour que justice soit rendue. Maître Fitzpatrick est désigné par l’État pour préparer et présenter les preuves contre Marie-Anne Houde et Télesphore Gagnon.